Récupération OP injustifiée

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, commerce combustible, vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus, fluctuation de change, frontaliers, vérification handicapés, vérification ACT, vérification ACT GI/GK, compl. repr. trav., prime d’achèvement, allocation de garde.

Explication

Si l’OP récupère sans justification un C12-C13 ou dépasse le montant du C12-C13

Grille


Base réglementaire

26, 1° et 3° al. ; 167, § 1, 1° al., 3° AR 25/11/1991 ; instructions 060085/5, 062393

Remarque

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