19/07/1999
19/07/1999 – avec réf. 31000.046/955/AMM/SB – Droit à la rémunération pour les jours fériés situés après la fin du contrat de travail – article 14 de l’arrêté royal du 18 avril 1974 portant exécution de la loi relative aux jours férié

Version:
1.9.0

Publié le:
27/01/2006

Modifié le:
25/01/2017