23/05/1996
ARRETE ROYAL du 23/05/1996 rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative a l'octroi d'allocations de chomage complementaires aux ouvriers de la construction

Version:
1.9.0

Publié le:
13/04/2006

Modifié le:
25/01/2017