3044M : : NOTIF. CHO. ECON. TARDIVE : :
Notification tardive chômage économique

Ecran

vérification CT – allocation de garantie de revenus


Explication

HAN : à partir du 01/07/2003 dans l'écran chômage temporaire


Grille

R


Base réglementaire

51, § 2 dernier al. et § 3 dernier al. Loi 03/07/1978


Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
22/03/2007

Modifié le:
9/02/2017