Dernier demi-jour J

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, commerce combustible, allocation de garantie de revenus

Explication

Période V dans les limites de Q x 4 (épuise éventuellement le crédit "J")

Grille

Q

Base réglementaire

CC : 46§ 1, alinéa 1, 3° et alinée 2, 1° AR 25/11/1991 ; 20 AM 26/11/1991, Instruction réglementaire 046.D.02 ; instruction 063172; 082328 ; 062658/2

AGR : instruction 071491 points 5.3.3.11. jusqu’au 5.3.3.15. inclus

TPV : instruction réglementaire 046.NA.08

Remarque