Art. 51 - raisons économiques

Ecran

vérification CT, allocation de garantie de revenus

Explication

Chômage temporaire pour causes économiques. La zone gel du domicile est appliquée d’office

HAN : à partir du 01/07/2003 dans l'écran chômage temporaire

Grille

1

Base réglementaire

51 Loi 03/07/1978 ; 27, 1° al., 2°, a) AR 25/11/1991 ; instructions 060711, 060546, instructions

réglementaire 050450, 070090, 070099

Construction : CCT 09/07/1993, rendue obligatoire par AR 07/11/1994 ; CCT 11/05/1995, rendue

obligatoire par AR 23/05/1996 ; CCT 21/06/2007 ; instruction Réglementation 071642/3

AGR : instruction 071491

Remarque