Empêchement du calcul temps partiel involontaire limité 3/4 et AGR (jusqu'au 30/09/1997)
Empêchement calcul allocation de garantie de revenu limité 4/5 (à partir de 01/10/1997)

Ecran

Allocation de garantie de revenus

Explication

Si calcul normal inapplicale : H/HFT  0,75 (TPI) jusqu'au 30/09/1997 ou la somme des fractions d’occupation pour tout le mois (AGR) est  0,75 ou  0,80

Grille


Base réglementaire

Vérification de l'allocation de garantie de revenu à partir du MR 07/05

TPI : 101, § 1, 1° al., 2° valable jusqu'au 31/12/1995

AGR : 131 bis, § 1, 1° al., 5° à partir du 01/01/1996 ; Instruction 060054/4

Remarque