9
Travailleur protégé - loi 19/03/1991


Ecran


vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus


Explication


Suspension du contrat en application de la loi du 19/03/1991 relative à la protection du délégué du

personnel ou candidat délégué du personnel



Grille


9


Base réglementaire


Loi
19/03/1991 ; instructions 082379, 060546



Remarque



Version:
1.9.0

Publié le:
8/07/2008

Modifié le:
25/01/2017