Code
Ces codes ont été ajoutés pour pemettre à l'interrompant d'obtenir des informations claires en matière de cumul et de refus via le WEB. Ils sont composés de 3 ou 4 caractères dont le premier indique le type de dossier (interruption de carrière ou crédit-temps), le deuxième indique le type de cumul ou de refus et les troisième et quatrième indiquent la situation.
LO - IC
TK - CT
Description


Cumul autorisé - SUFFIXE Y
001
101
activité comme indépendant (12 premiers mois)


Cumul autorisé - SUFFIXE W
002
102
activité complémentaire salariée
003
103
pension de survie (12 mois)
006
106
mandat politique
/
107
activité d'accompagnement, de formation ou de tutelle appartenant à la même branche d'activité que celle de votre employeur


IC/CT sans allocations - SUFFIXE X
/
131
moins de 35 ans PP
012
112
> 12 mois activité comme indépendant + IC/CT
013
113
pension de survie
014
/
4ème mois de congé parental sans allocations
015
115
allocation de transition [CT : cumul autorisé depuis le 01.01.2015]
017
117
excercé une activité rémunérée pour le compte d'une ONG agréée dans le cadre d'une collaboration au développement + séjour à l'étranger
018
118
à la propre demande
019
119
accordé d'office
040M
140M
introduction tardive
040Q
140Q
durée minimale
042
142
anomalie: perte du droit aux allocations


Aucun droit à l'IC/CT : cumul activité indépendante - PREFIXE 90/
021A
121A
activité comme indépendant: pas dans les 12 mois précédant :
- EPA
- CT: à n'utiliser que lorsque l'interrompant ne choisit pas de débuter un CT sans allocations
021B
121B
activité indépendante : interruption partielle :
- IC sauf CP
- CT + CP: à n'utiliser que lorsque l'interrompant ne choisit pas de débuter un CT/CP sans allocations
021C
121C
activité comme indépendant: entamer :
- EPA
- CT: à n'utiliser qu'en cas de CT avec motif 'soins/formation' ou lorsque l'interrompant ne choisit pas de débuter un CT sans allocations
021D
/
activité comme indépendant: après les premiers 12 mois de cumul (lorsqu'il n'y a pas de droit sans allocations)


Aucun droit à l'IC/CT : cumul activité accessoire / PREFIXE 90/
022D
/
activité complémentaire salariée : pas dans les 3 mois précédant (IC sauf EPA)
022E
122E
activité complémentaire salariée : pas dans les 12 mois précédant :
- EPA
- CT: à n'utiliser que lorsque l'interrompant ne choisit pas de débuter un CT sans allocations
022F
/
activité complémentaire salariée : heures activité compl. > heures emploi interrompu
022G
122G
activité complémentaire salariée : entamer ou élargir :
- IC sauf CP
- CT + CP: à n'utiliser qu'en cas de CT avec motif 'soins/formation' ou lorsque l'interrompant ne choisit pas de débuter un CT/CP sans allocations


Aucun droit à l'IC/CT : autre cumul / PREFIXE 90/
024
124
pension (sauf pension de survie)
025
125
mandat politique non autorisé
/
126
activité d'accompagnement, de formation ou de tutelle, qui n'appartient pas à la branche d'activité de l'employeur


Pas droit à l'IC/CT : autre raison / PREFIXE 90/
030F
130F
demande ne remplit pas toutes les formalités exigées
030H
130H
annulation de la demande
030I
130I
délai maximum indemnisable est dépassé (krediet)
030J
130J
reprise de travail
030K
130K
contrat de travail terminé
030L
130L
pas de domicile dans l'EEE
030N
130N
décédé
030O
130O
emprisonnement
030P
130P
champ d'application de la réglementation
030R
130R
conditions d'occupation
030S

congé de maternité
030T
130T
conditions d'ancienneté
030U
/
enseignement: disponibilité (avant la retraite)
/
131A
moins de 25 ans de PP
/
131B
moins de 35 ans de PP
040M
140M
introduction tardive [à n'utiliser qu'avec suffixe X]
040Q
140Q
durée minimale [à n'utiliser qu'avec suffixe X]


Blocage temporaire suite anomalie - SUFFIXE X
042A
142A
inscrit comme indépendant
042J
142J
activité salariée
042K
142K
fin du contrat de travail
042P
142P
une pension de retraite ou de survie
042R
142R
pas de domicile dans l’EEE


Cas spécifique : droit à l'IC/CT et aux allocations ; le paiement ne peut être effectué - SUFFIXE X
333
333
période pour laquelle l'ONEM ne peut effectuer de paiements suite aux règles de prescription

Version:
1.9.0

Publié le:
20/05/2009

Modifié le:
4/12/2019