3044J : : NOTIF.ACC. TECH. TARDIVE : :
Notification tardive accident technique


Ecran

vérification CT, allocation de garantie de revenus

Explication

Concerne la période de carence

HAN : à partir du 01/07/2003 dans l'écran chômage temporaire


Grille

R


Base réglementaire

49, 4°, 5° et 8° al. Loi 03/07/1978


Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
22/03/2007

Modifié le:
25/01/2017