19/03/1991
Loi du 19/03/1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et de l’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel

Version:
1.9.0

Publié le:
26/01/2006

Modifié le:
25/01/2017