N0602 : : PAS C110A OU INCOMPLET : :
Aucun formulaire ou un formulaire C110A non valable ou un formulaire C110A sans preuve de revenus ou avec une preuve de revenus du partenaire non valable


Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CT, allocation de garantie de revenus, vérification handicapés


Explication



Grille



Base réglementaire

110, § 1, 1° al., 1° AR 25/11/1991 ; 60 AM 26/11/1991 ; instruction 063141


Remarque


Version:
1.9.0

Publié le:
19/06/2008

Modifié le:
25/01/2017