3044A : : PREAVIS PROLONGE CT : :
Préavis prolongé à la suite d’un chômage temporaire


Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, allocation de garantie de revenus


Explication



Grille

R


Base réglementaire

62, 3° al. Loi 03/07/1978 ; 46, § 1, 1° al., 5° ; AR 25/11/1991


Remarque


Version:
1.9.0

Publié le:
19/06/2008

Modifié le:
25/01/2017