Gel-construction : pas droit

Ecran

vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus, vérification SVU.

Explication

- travaille hors secteur de la construction

ou

- suit une formation hivernale durant chômage temporaire (n'est plus d'application à partir du MR 12/08)

Grille


Base réglementaire

CCT 09/07/1993, rendue obligatoire par AR 07/11/1994 ; CCT 11/05/1995, rendue obligatoire par AR 23/05/1996 ; CCT 21/06/2007 ; instructions Réglementation 071762 ; 071642/3 ; instruction 061512

F.P. : instruction Réglementation 02/11/1988 D126

Remarque