Droit à des vacances jeunes

Ecran

vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus

Explication

Pas droit au chômage temporaire suite à une fermeture annuelle d’entreprises avec C103 lorsqu’il existe encore un droit aux allocations de vacances jeunes. Applicable à partir du MI 04/01

Grille

R

Base réglementaire

36bis ; 38 § 1 ; 78bis ; 87, 1° al., 7° ; 131ter ; 133, § 1, 1° al , 9° ; 137, § 2, 1° al., 4° AR 25/11/1991 ; Loi 22/05/2001 ; AR 13/06/2001 ; instructions Réglementation 08/02/2001 ; 27/06/2001 ; 01/07/2002 ; 070101; instructions 062324, PROJECT

Remarque