Art. 73 - grève ou lock-out

Ecran

vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus

Explication

Chômage temporaire à la suite d’une grève ou d’un lock-out

HAN : à partir du 01/07/2003 dans l'écran chômage temporaire

Grille

5

Base réglementaire

27, 1° al., 2°, b) ; 73 AR 25/11/1991 ; instructions réglementaire 050450, 070099 ; Instructions

060711, 060546

AGR : instruction 071491

Remarque