Code non valide

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP

Explication

Pas de demande d’allocations de chômage après une interruption du bénéfice des allocations pendant au moins 2 semaines (en application jusqu'au 30/04/1999) et 4 semaines à partir de 01/05/1999

Grille

E

Base réglementaire

133, § 1, 1° al., 2° ; 160, § 1, 1° al. ; 148, 1° al., 1° AR 25/11/1991 ; 91 AM 26/11/1991 ; instruction 062393

Remarque