28/08/1963
Arrêté Royal du 28/08/1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service du bâtiment de navigation intérieure pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles

Version:
1.9.0

Publié le:
26/01/2006

Modifié le:
25/01/2017