18/06/1990
Arrêté Royal du 18/06/1990 autorisant les organismes de paiement des allocations de chômage à accéder à certaines informations du Registre national des personnes physiques et à les utiliser dans les limites, conditions et fins qu’il détermine

Version:
1.9.0

Publié le:
26/01/2006

Modifié le:
25/01/2017