P9 : : TRAV. PROTEGE LOI 19/3/91 : :
Travailleur protégé - loi 19/03/1991


Ecran

vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus


Explication

Suspension du contrat en application de la loi du 19/03/1991 relative à la protection du délégué du personnel ou candidat délégué du personnel


Grille

9

Base réglementaire

Loi 19/03/1991 ; instructions 082379, 060546


Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
10/07/2008

Modifié le:
25/01/2017