Un demi jour indemnisable

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, allocation de garantie de revenus

Explication

Epuisement automatique du dernier ½ jour J en décembre

Grille

w

Base réglementaire

3 ; 5 lois coordonnées 28/06/1971 ; 35 ; 36 ; 37 ; 60 ; 61 et 62 AR 30/03/1967

CC : 46, § 1, 1° al., 3° et 2° al., 1° AR 25/11/1991 ; 20 AM 26/11/1991, instruction Réglementation 046.D.02

TPI : instruction Réglementation 046.D.01 jusqu'au 31/12/1995

TPV : instruction Réglementation 046.NA.08

Remarque