Chômage temporaire, considéré comme jour de grève non indemnisable

Ecran

vérification CT, allocation de garantie de revenus

Explication

Lorsque l’employeur invoque du chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques intempéries, force majeure ou accident technique un jour de grève, il peut y avoir concours et il y a lieu d’examiner quel motif de chômage temporaire prime. Si la grève prime, aucune allocation ne peut être octroyée pour ce jour. L’usage de ce code a été abrogé suite à la note du 26/04/1994 réf. 31110/73/904/JV

HAN : à partir du 01/07/2003 dans l'écran chômage temporaire

Grille

R

Base réglementaire

Remarque