30581 : : PAS D'INSCRIPT. DEM.EMPLOI : :
Pas d'inscription comme demandeur d'emploi


Ecran


vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, commerce combustible, allocation de garantie de revenus,

Explication



Grille

R


Base réglementaire

58, 1° al. ; 160, § 1, 2° al. AR 25/11/1991 ; du 36 au 38 inclus AM 26/11/1991

Travailleurs des ports : 28, § 3 ; 74, § 3 ; 160, § 1, 2° al. AR 25/11/1991 ; instruction 071614

Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
29/04/2008

Modifié le:
25/01/2017