NFSE0 : : NON PROPOSITION MONT CONS : :
Non proposition montant construction

Ecrans

Vérification CT -AGR

Explication

Non Proposition du complément d'indemnsités de construction car il y a eu un paiement (1,67 €/j) avant l'introduction de la carte de légitimation.

Grille

Base réglementaire

Instruction Rio doc 120834

Version:
1.9.0

Publié le:
23/09/2013

Modifié le:
25/01/2017