Code non valide

Ecran

vérification ACT GI/GK, vérification PPM

Explication

Dans le cas où la date de la zone “FIN” se situe en dehors de la période de validité du S29, le résultat du calcul de cet écran est éliminé par le système

Grille

E

Base réglementaire

133, § 1, 1° al., 2° ; 160, § 1, 1° al. ; 148, 1° al., 1° AR 25/11/1991 ; 91 AM 26/11/1991 ; instructions 060658, 060054/3, 061894

ACT GI/GK : instruction 062188/3

Remarque