26/02/2002
Arrêté royal du 26/02/2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission Paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l’octroi d’allocation complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction

Version:
1.9.0

Publié le:
26/01/2006

Modifié le:
25/01/2017