Refus calcul gel et construction

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus, vérification AVS.

Explication

- n’a plus droit aux indemnités gel-construction car l’intéressé travaille hors secteur de la "construction"

ou

- suit une formation hivernale pendant chômage temporaire intempéries (CP 124) (n'est plus d'application à partir du MR 12/08).

L’usage de ce code empêche le calcul gel et construction et la proposition de complément

Grille


Base réglementaire

26, 3° al. AR 25/11/1991

Construction : CCT 09/07/1993, rendue obligatoire par AR 07/11/1994 ; CCT 11/05/1995, rendue obligatoire par AR 23/05/1996 ; CCT 21/06/2007

Instructions Réglementation 02/11/1988 ; 071762 ; 071642/3 ; instruction 061512

Remarque