Pas de dossier paiement (n’est plus applicable à toutes les introductions clôturées à partir du 09/04/1996)

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, commerce combustible, vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus, fluctuation de change, frontaliers

Explication

Pas de dossier paiement ou dossier paiement non vérifié pour l’identifiant indiqué sur le C12 (apparaît en clôture)

Grille

E

Base réglementaire

26, 3° al. ; 164, § 1 et 2 AR 25/11/1991 ; instructions 060085/5, 062393

Remarque

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