Heures de chômage temporaire non indemnisable pour le travailleur à temps partiel volontaire

Ecran

vérification CT

Explication

Limitation des heures indemnisables en chômage temporaire du travailleur admis à temps partiel volontaire et occupé à temps plein. Applicable a partir de la vérification des paiements de 10/1994

Grille

R

Base réglementaire

24, 1° al., 5° ; pas adm. 30-31 ; subsidiaire 33, 1° al., 2° AR 25/11/1991 ; instruction Réglementation 033.D.01 point 7.2.2.

Remarque