Art. 26 - force majeure
Ecran
vérification CT, allocation de garantie de revenus
Explication
Chômage temporaire pour force majeure
Idem art. 62 en chômage temporaire
HAN : à partir du 01/07/2003 dans l'écran chômage temporaire
Grille
4
Base réglementaire
26 Loi 03/07/1978 ; 27, 1° al., 2°, a) ; 62, § 2 AR 25/11/1991 ; instructions Réglementation 060.D.01, 050450, 070099 ; Instructions 060711, 060546
AGR : instruction 071491
Remarque