1253 : : DISCORDANCE DATE PAIE./MI : :
Discordance entre date paiement et mois d'introduction

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, /, vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus, fluctuation de change, frontaliers, vérification handicapés, vérification ACT, vérification ACT GI/GK, compl. repr. trav., prime d’achèvement, allocation de garde, vérification AVS, vérification PPM



Explication

Date paiement située après le 15éme du mois suivant le mois d’introduction (à partir de la vérification des paiements 01/1995). A partir des paiements de 06/1996 : Date de paiement située après le 10 du mois suivant le mois d’introduction


Grille



Base réglementaire

164, § 1, 2° al. AR 25/11/1991 jusqu'au 31/05/1996 ; instruction 060085/5

164, § 1, 3° al. AR 25/11/1991 à partir du 01/06/1996 ; pour les paiements à partir de 06/1996 : instruction 082331


Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
13/07/2009

Modifié le:
25/01/2017