Présentation tardive justifiée à la commune / BC et l'OP ne paie pas la période de la non présentation. En cas ou cette décision n'est pas combinée avec le code de décision "O", "Z", "J", "JD" ou "*", le code de décision "O" apparaît automatiquement dans la grille de l'écran de validation pour les jours couvert par le code décision "S44G".

Ecran

vérification CC-PP

Explication

Le chômeur se présente après la date de présentation ultime mais d'après les données d'introduction C10, il en ressort que la période de non présentation n'a pas été payée.

Grille


Base réglementaire

7, §1, 3ème alinéa Arrêté-loi 28/12/1944 ; 66bis AR 25/11/1991 ; Instruction réglementaire 060523 ; instruction 061518/5

Remarque