3S02N DISPENSE PAS ACCORDEE
Ecran

vérification CC-PP


Explication

Le chômeur aurait dû obtenir une dispense mais un module S02 n'a pas été créé. Valable à partir du MR 01/06


Grille

R


Base réglementaire

AR 05/03/2006; 51, §1, 3° jusqu'au 6°; 56; 58;66 AR 25/11/1991; Instruction 061482

Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
26/05/2008

Modifié le:
25/01/2017