30/09/1994
Arrêté Royal du 30/09/1994 rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission pour le port d'Anvers, dénomée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", convenant l'accord social 1993 - 1994 pour les ouvriers portuaires

Version:
1.9.0

Publié le:
4/08/2006

Modifié le:
25/01/2017