Formation hivernale programmée non indemnisé

Ecran

vérification CT, allocation de garantie de revenus

Explication

Heures de chômage temporaire pour intempéries durant une formation hivernale programmée ; non indemnisables pour une des raisons suivantes :

- formation en dehors de la période du 01/12 au 31/03 inclus.

- il ne s’agit pas de CT pour intempéries.

Applicable a partir de la vérification des paiements de 01/1995

Grille

R

Base réglementaire

50 Loi 03/07/1978 ; 26, 3° al. ; 46, § 1, 1° al., 1° ; 91 AR 25/11/1991 ; instruction Réglementation 091.NA.04 18/01/1995

Remarque