05/03/2006
Arrêté royal du 05/03/2006 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chôlmage dans le cadre de la suppression du contrôle du pointage

Version:
1.9.0

Publié le:
28/06/2006

Modifié le:
25/01/2017