30711 : : DISPENSE PAS ACCORDEE : :
Dispense pas accordée

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP


Explication

Plus applicable à partir du MR 01/06

Grille

R


Base réglementaire

71, 2° al., 2° AR 25/11/1991 ; du 48 au 51 inclus AM 26/11/1991 ; Instruction Réglementaire 060523


Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
27/05/2008

Modifié le:
9/02/2017