A133N : : Paiem. pas OK INT. > 36 M : :
Paiement pas OK interruption > 36 mois


Ecran

vérification CT


Explication

Le code A133N précise pour quelle raison le code de chômge temporaire n'est plus valable à savoir qu'il y a ³ 36 mois d'interruption du chômage temporaire


Grille



Base réglementaire

133, § 1, 1° al., 2° AR 25/11/1991 ; instruction 110089


Remarque


Version:
1.9.0

Publié le:
14/03/2012

Modifié le:
25/01/2017