E111 DEMAND ARRET RC - PRECOCE
Demande d’arrêt RC par l’OP refusée: demande précoce

Ecran

gestion C10.1 arrêt


Explication

Demande d’arrêt par l’OP de la récupération par la procédure C10.1 refusée: demande précoce (il n’y a pas 6 mois depuis la dernière retenue ou le dernier versement).


Grille


Base réglementaire

instruction 140894 + 151718


Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
13/03/2015

Modifié le:
25/01/2017