Demande d’arrêt RC par l’OP refusée: pas de décision C10.2

Ecran

gestion C10.1 arrêt

Explication

Demande d’arrêt de la récupération par la procédure C10.1 par l’OP refusée: manque de décision C10.2.

Grille

Base réglementaire

instruction 140894 + 151718

Remarque