Indu
S15 - Récupération

L

C31 entièrement annulé suite à une décision des juridictions ou du directeur
N
Pas d’indu constaté au moment de l'établissement du c32
Y
Constatation d’un indu et :
·         c31 notifie a l’allocataire
·         décision de récupération c31 confirmée en totalité ou en partie par la juridiction
·         c10.2 confectionné par le service vérification
·         le f.f.e. a déduit du montant de l'indemnité de rupture, de transition ou du pécule de vacances paye au travailleur, le montant des allocations provisoires
Z
Décision de récupération en suspens :
·         c32 avec indu mais le c31 n’a pas encore été notifié
·         c31 notifié mais conteste auprès des juridictions
·         c31 notifié mais demande de révision introduite

Version:
1.9.0

Publié le:
19/04/2005

Modifié le:
26/01/2017