Retenue forfaitaire
0 Si le montant de l'indemnité complémentaire figure sur le formulaire C17-CCT77bis, de sorte que le pourcentage de retenue peut être calculé


1 Si le montant de l'indemnité complémentaire n’est pas connu. Cela signifie qu'une retenue forfaitaire de 5% est d'application

Version:
1.9.0

Publié le:
20/05/2009

Modifié le:
26/01/2017