L13 - invitation à l'audition

blanco

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001
Je constate que vous ne remplissez pas les conditions requises pour prétendre [à l'interruption de carrière / au crédit-temps / aux allocations d'IC / aux allocations de CT]
002
Je constate que vous avez repris anticipativement vos prestations auprès de votre employeur
003
Je constate que votre contrat de travail a pris fin en date du [date]
004
Je constate que vous avez entamé(e) une occupation auprès d'un autre employeur que celui pour lequel vous avez obtenu une interruption de carrière
005
Je constate que vous n'avez pas atteint la période minimale requise de l'interruption ou de la réduction de votre prestations
006
Je constate que vous avez été radié(e) d'office du registre de la population en date du [date]
007
Je constate que vous n'êtes plus domicilié(e) dans l'Espace Economique Européen ou en Suisse depuis le [date]
008
Je constate que vous exercez un mandat politique depuis le [date]
009
Je constate que vous avez été emprisonné(e) à partir du [date]
010
Je constate qu'une erreur a été commise dans le traitement de votre dossier
011
Je constate que votre situation familiale officielle diffère de celle que vous nous avez communiquée
012
Je constate que vous êtes enregistré(e) en tant qu'indépendant(e)auprès de l'INASTI depuis le [date]
013
Je constate qu'un droit à la pension vous a été octroyé à partir du [date]

Version:
1.9.0

Publié le:
29/08/2014

Modifié le:
26/01/2017