Retenues en faveur d'un tiers

01

Dette privée / cessions forcée
02
Pension alimentaire / délégation de salaire
03
Subrogation du CPAS
05
Dette privée / cession volontaire (mandats)
07
Saisie SPF Finances, Enregistrement et Domaines et assimilés
08
Compensation intersectorielle
09
Guidance budgétaire
10
Médiateur de dette

Version:
1.9.0

Publié le:
20/05/2009

Modifié le:
24/05/2017