Index / réévaluation
1 L’indemnité complémentaire est indexée de la même manière que l'indemnité complémentaire prépension


2 L'indemnité complémentaire est réévaluée de la même manière que l'indemnité complémentaire prépension

3 Tant l'indexation que la réévaluation sont d'application

4 [avant le 01.04.2010] Ni l'indexation ni la réévaluation ne sont d'application
[à partir du 01.04.2010] Inconnu (pas mentionné sur le formulaire cao77bis)

Version:
1.9.0

Publié le:
6/09/2010

Modifié le:
26/01/2017