Deuxième introduction
S24 - Module S24

E

Seulement une introduction d’un bordereau C9 papier – pas encore d’introduction électronique. La demande ne peut pas encore être traitée.
N
Seulement introduction d’un bordereau C9 papier. Il n’y a pas d’introduction électronique. La demande peut être traitée.
W
La deuxième introduction n’a pas été introduite dans le délai de 15 jours. Retour par C51 pour introduction incomplète.
Z
L’introduction électronique et le bordereau C9 papier sont enregistrés. La demande peut être traitée.

Version:
1.9.0

Publié le:
20/10/2006

Modifié le:
26/01/2017